1 – Édition du site
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Identification de l’entreprise : Entreprise individuelle Fabienne Dedieu – Au pays de Faby – SIREN : 950769422 : Adresse postale : 697 rte de Lamoule 40270 Le Vignau – [https://aupaysdefaby.fr/index.php/cgv/]
Directeur de la publication : Fabienne Dedieu – Contact : cqfdcreations@gmail.com.
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
Autres contributeurs : Fabienne Dedieu
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7 – Litige – Médiation de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
